Bonus-malus alternance : publication de la loi de finances rectificative
Par Romain Pigeaud - Le 16 août 2011.
La loi de finances rectificatives pour 2011 a été publiée au journal officiel.
Elle permet de mettre en œuvre le "bonus-malus alternance", voir notre article.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi de finances rectificative pour 2011, le 13 juillet 2011 mais sa décision ne porte pas sur l'article concernant le bonus-malus.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 23 (JO du 30.7.11)
