Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un avenant relatif au financement la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 06 juillet 2018.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés
Réserve :
L'article 3 est étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
