Cadre national des certifications : publication du décret

La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par le décret du 8 janvier 2019 qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.

Le cadre national des certifications professionnelles (CNCP) définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

Ces critères permettent d'évaluer :

1. la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
2. le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
3. le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

Art. D6113-18 du Code du travail

Le CNCP comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.

Ainsi, le niveau 1 du CNCP correspond à la maîtrise des savoirs de base. Le niveau 8 quant à lui, atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation (le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du CNCP).
Art. D6113-19 du Code du travail

Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du CNCP sont fixés dans le tableau annexé à l'arrêté du 8 janvier 2019.

Les ministères certificateurs déterminent, en fonction des critères de gradation du CNCP, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. D6113-20 du Code du travail

Les certifications professionnelles classées au 10 janvier 2019 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au niveau I de la nomenclature de 1969 sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 du CNCP.

Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par :

• les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles ;
• France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.

Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature de 1969 sont classées conformément au CNCP selon la correspondance suivante :

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles