Calcul de l'effectif : pas de remise en cause

L'article L1111-3 du Code du travail qui définit les catégories non prises en compte pour le calcul de l'effectif de l'entreprise est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel estime qu'exclure de ce calcul les titulaires d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat de professionnalisation par exemple ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

Il rappelle que rien n'interdit au législateur de prendre des mesures destinées à des catégories de personnes défavorisées. Cette différence de traitement est conforme à l'intérêt général.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011.