Calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : précisions

Pour l'appréciation du taux d'emploi de 6 %, le mode de calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi a été modifié en 2009. Chaque bénéficiaire est désormais pris en compte (dans la limite d'une unité) proportionnellement à son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition, intérim). Les salariés à temps partiel sont pris en compte comme s'ils étaient employés à temps complet lorsque leur durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle. Ceux dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité. Chaque unité ou demi-unité est ensuite multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

Ces nouvelles modalités de calcul emportent plusieurs conséquences :

 Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l'employeur et qui n'ont jamais été présents au cours de l'année civile ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.

 Les bénéficiaires qui remplacent des salariés dont le contrat de travail est suspendu sont intégrés dans l'effectif au prorata de leur temps de présence effective dans l'établissement au cours de l'année civile.

 Si la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi arrive à expiration en cours d'année (et n'est pas renouvelée), le bénéficiaire ne sera décompté que jusqu'à la date de validité de cette reconnaissance, rapporté à son temps de présence effective dans l'établissement.

 Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif de l'établissement utilisateur à la triple condition d'être présents dans cet établissement au 31 décembre de l'année d'assujettissement, depuis au moins un an (cette période d'un an peut être continue ou discontinue) et de ne pas remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. A noter que ce salarié est également comptabilisé dans l'effectif de l'établissement qui le met à disposition (établissement employeur).

Circ. DGEFP n° 2009-41 du 21.10.09

Fiche 33-7-6