Calcul des effectifs
Par Romain Pigeaud - Le 11 juillet 2007.
Le gouvernement avait, par le biais d'une ordonnance du 2 août 2005, décidé que les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. Cette mesure ne devait être maintenue que jusqu'au 31 décembre 2007.
Le Conseil d'Etat, faisant suite à une précédente décision de la CJCE, annule ces dispositions. Par conséquent, les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 sont à prendre en compte pour le calcul de l'effectif.
