Calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage
Un arrêté fixe les périodes de désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage et les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts.
Par Delphine Fabian - Le 10 octobre 2023.
Chaque année, les fonds relatifs au solde de la taxe d'apprentissage, recouvrés par les Urssaf, sont reversés par la Caisse des dépôts aux établissements que les employeurs doivent désigner sur la plateforme SOLTéA. Les périodes de désignation des établissements bénéficiaires et celles des versements des fonds à ces établissements sont désormais connues.
Calendrier de répartition
Les employeurs peuvent encore désigner des établissements bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA du 16 octobre au 9 novembre 2023 inclus.
Les employeurs qui ont déjà validé leurs choix de désignation pendant les périodes de répartition précédentes (du 25 mai au 6 juillet 2023 ou du 28 août au 5 octobre 2023) pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de ces périodes.
Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix pour la totalité des fonds à leur disposition peuvent modifier leurs choix jusqu'au 9 novembre 2023.
Pour rappel, les fonds qui n'auront pas fait l'objet de choix seront affectés par la Caisse des dépôts selon les modalités prévues à l'article R6241-28 du Code du travail (selon des critères géographiques ou en fonction des besoins de recrutement régionaux).
Calendrier de versement
La Caisse des dépôts procède à quatre versements aux dates suivantes :
- à partir du 28 août 2023 pour les fonds répartis par les employeurs du 25 mai au 6 juillet 2023 ;
- à partir du 15 octobre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs du 28 août au 5 octobre 2023 ;
- à partir du 2 décembre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs du 16 octobre au 9 novembre 2023 ;
- à partir du 15 décembre 2023 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R6241-28 du Code du travail.
Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts l'invite à régulariser sa situation au plus tard le 16 novembre 2023.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard le 24 novembre 2023.
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