Carte de séjour des étrangers stagiaires : précisions

Définition du stagiaire étranger

L'étranger stagiaire peut être soit un étudiant, soit un salarié.

 l' étudiant étranger sera considéré comme stagiaire s'il vient en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence, qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ;

 Le salarié d'une entreprise établie à l'étranger sera considéré comme stagiaire s'il vient en France pour suivre une formation dispensée par un organisme agréé et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise du même groupe ou une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.

Conditions de ressources

L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention "stagiaire" doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. Ces moyens ne sont pas appréciés de la même manière par l'administration selon qu'il s'agit d'un étudiant ou d'un salarié.

L'étudiant doit disposer de moyens d'existence correspondant, pour un mois :

 au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français inscrits dans le premier ou le deuxième cycle, en tenant compte de la gratification du stage lorsqu'elle est due. Cette condition de ressources est présumée remplie par le stagiaire s'il bénéficie d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental.

Le salarié doit disposer de ressources correspondant au minimum au montant mensuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération maintenue par son employeur et de la gratification ou des allocations versées par l'entreprise d'accueil.

Convention de stage

L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " stagiaire " doit présenter, outre le justificatif de conditions de ressources, une convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal.

Signataires

La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation.
Elle est également signée par l'association agréée qui a, le cas échéant, permis sa conclusion.

Clauses

Cette convention de stage doit comporter les clauses prévues par les décrets d'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme toute convention de stage. De ce fait, le stagiaire bénéficie d'une gratification lorsqu'il fait son stage dans le cadre de l'obtention d'un diplôme.
La convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise qui le reçoit.

Procédure de visa

La convention de stage est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage, soit par l'entreprise ou l'organisme de formation qui souhaite accueillir un stagiaire, soit par l'association qui a, le cas échéant, également signé la convention.

Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception, la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie ou si la convention n'est pas conforme ; il notifie également sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. Le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet.

Durée du stage

Le stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ou est effectué pour l'obtention d'un diplôme.

Le stage ne peut pas excéder 1 an lorsque le bénéficiaire est salarié d'une entreprise étrangère ; il ne peut être prolongé qu'une seule fois sans dépasser dix-huit mois.

Les délais sont ramenés à respectivement un mois et quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental.

En cas de prolongation de la durée du stage, un avenant à la convention de stage est transmis au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil. Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation.

Agrément des organismes de placement

L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'immigration aux associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle.

L'agrément est accordé si l'association dispose d'une organisation, de moyens et de compétences professionnelles adaptés à l'activité de placement.

La demande d'agrément accompagnée d'un dossier, est adressée au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'association.

La demande de renouvellement, accompagnée d'un rapport d'activité, est adressée dans les mêmes formes et dans un délai de quatre mois avant l'expiration de l'agrément.

La décision d'agrément est notifiée à l'association. Lorsque la demande de renouvellement a été régulièrement présentée, le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de renouvellement de l'agrément. Le refus d'agrément ou de renouvellement est motivé.
La décision portant retrait, suspension ou refus de renouvellement de l'agrément ne peut être prononcée sans que l'association ait été invitée à faire part de ses observations par écrit.
L'association agréée informe le ministre de toute modification de ses statuts ou de ses conditions de fonctionnement au regard de l'activité pour laquelle elle est agréée. Elle tient à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail la liste des établissements d'accueil et des stagiaires concernés par cette activité.

Décret n° 2009-609 du 29.5.09 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers (JO du 31.5.09)