Carte de séjour "Etudiant - Programme de mobilité" : procédure de notification des projets de mobilité

L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigée la production par l'étranger du visa de long séjour. La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Art. L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Un document spécifique à fournir lors de la demande de la carte de séjour
L'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention “ étudiant-programme de mobilité " doit présenter, outre les pièces habituelles, tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
Art. R313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'arrêté du 1er mars 2019 fixe la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants en vue de la délivrance de cette carte de séjour.

La procédure de notification des projets de mobilité des étudiants en vue de la délivrance de la carte de séjour portant la mention “ étudiant-programme de mobilité "

Ainsi, la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est effectuée par l'établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou par l'organisme de formation professionnelle, ci-après « entité d'accueil », qui reçoit un étudiant étranger muni d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.

La notification s'effectue au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 1er mars 2019 et comporte les pièces justificatives suivantes :

1. la copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2. la copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3. la preuve que l'étranger dispose de ressources suffisantes comme définies à l'article R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. la preuve que l'étudiant dispose d'une assurance maladie ;
5. la preuve que l'étudiant poursuit ses études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus ;
6. la preuve que l'étudiant a été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.
   L'entité d'accueil de l'étudiant transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.

La notification de mobilité est réalisée :

• soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité de l'étudiant est déjà envisagée à ce stade ;
• soit après l'admission de l'étudiant dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés ci-dessus, le ministre chargé de l'Immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité de l'étudiant. Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et peut exercer sa mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification. En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.

L'autorisation de séjour de l'étranger en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La mobilité de l'étudiant étranger est d'une durée maximale de 360 jours.

Si le ministre chargé de l'Immigration s'oppose à la mobilité de l'étudiant postérieurement à son entrée sur le territoire ou si l'étudiant ne remplit plus les conditions de la mobilité, il se voit dans l'obligation de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter le territoire.

Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L313-7 et R313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile