Carte de séjour temporaire - Salarié ou travailleur temporaire
Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la carte de séjour temporaire mention "salarié" est attribuée pour l'exercice d'une activité sous contrat durée indéterminée (CDI) tandis que la carte de séjour mention "travailleur temporaire" est accordée pour la situation d'activité sous contrat à durée déterminée (CDD).
Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise quelles sont les pièces respectives devant être présentées à l'appui des demandes desdites cartes.
Par Mathilde KURKOWSKI - Le 28 décembre 2016.
Pièces communes à fournir à l'appui de la demande des deux types de cartes :
- Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
- Les documents, mentionnés à l'article R211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;
- Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois autre que celui d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 12 mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ;
- Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Immigration sauf exemptions prévues par le présent Code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ;
- Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
- Un justificatif de domicile.
Documents spécifiques à fournir pour une demande de carte de séjour temporaire mention « salarié » :
L'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, les pièces suivantes :
- Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en France correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ;
- Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette carte autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R5221-1 et suivants du Code du travail.
Documents spécifiques à fournir pour une demande de carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » :
L'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " doit présenter à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
- Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi sollicité soit sous contrat de travail à durée déterminée soit dans le cadre des articles L1262-1 et L1262-2 du Code du travail ;
- Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette carte autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R5221-1 et suivants du Code du travail.
