CCN des Organismes de formation : actualités juridiques

Actualité conventionnelle

La Convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) du 10 juin 1988 s'est enrichie en 2016 et en 2017 de nouvelles dispositions relatives aux salaires et aux garanties sociales.

En effet, les dispositions des deux avenants conclus le 21 octobre 2016, l'un relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santés, l'autre à la prévoyance ont été étendus, rendant obligatoire leurs dispositions à tous les organismes appliquant la CCN à compter du 1er mai 2017 (Arrêté d'extension du 28 avril 2017 (JO du 30.4.17).

L'année dernière, c'est l'avenant du 10 mars 2016 à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 relatif aux salaires qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés (arrêté d'extension du 4 juillet 2016 (JO du 12.7.16). Cet avenant détermine les rémunérations minimales annuelles conventionnelles à compter du 1er mars 2016.

La valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels a ainsi été majorée de 1 % sur la base de sa valeur fixée le 18 décembre 2013 : la valeur du point est donc fixée à 104,147 €.

Par ailleurs, pour les catégories A1, A2, B1, B2 et C1, les rémunérations minimales annuelles conventionnelles sont augmentées à hauteur de 3 % et ainsi fixées de la façon suivante :

• A1 : 17 943,63 € ;
• A2 : 17 988,95 € ;
• B1 : 18 033,24 € ;
• B2 : 18 078,56 € ;
• C1 : 18 161,83 €.

Au 28 février 2017, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2017 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord.

Enfin, au JO du 11 mai 2017 est paru l'avis relatif à la demande d'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation de l'accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification conventionnelle des emplois et des métiers. Ce texte devrait donc être prochainement étendu.

Cet accord prévoit une refonte globale de la classification de la CCNOF afin de la rendre plus dynamique et adaptée aux métiers d'aujourd'hui et de demain, aux missions et compétences de tous les salariés par toutes les voies d'accès – formation initiale ou formation continue, compétences acquises par l'expérience ou les apprentissages informels notamment.

Cette nouvelle classification poursuit ainsi plusieurs objectifs :

• garantir la plus grand équité dans le classement des emplois, grâce à une évaluation des emplois qu s'opère sur la base de critères communs à tous les emplois (quelle que soit la filière dont les emplois relèvent) ;
• favoriser les mobilités internes ou externes au sein de la branche ;
• pouvoir utiliser la classification comme un véritable outils GRH dans une logique de progression et valorisation des compétences au sein de la branche ;
• accompagner les évolutions et la diversification des activités dans les organismes de formation ;
• faciliter la classification des emplois dans l'entreprise en tenant compte des modèles organisationnels rencontrés dans les Organismes de formation.

L'accord conclu le du 16 janvier 2017 a pour objet de :

• réviser la classification conventionnelle prévue à l'article 20 de la CCNOF ;
• réviser consécutivement tous les articles impactés par cette classification, y inclus les accords et avenants relatifs aux régimes conventionnels prévoyance et frais de santé en vigueur qui déterminent la notion de cadre au sens de l'ANI de 1947 ;
• mettre en place au niveau de la branche des outils opérationnels d'appropriation du nouveau dispositif et de suivi de la mise en ouvre en tenant compte des contraintes des entreprises de la branche.

Actualité jurisprudentielle

Le temps d'accueil des participants et les heures de pauses pendant les actions de formation faisaient partie intégrante de l'acte de formation. En application de la CCNOF, ces temps doivent donc s'imputer sur le temps de formation et non sur les temps de préparation, déclenchant ainsi la rémunération d'heures supplémentaires (Cour de cassation, ch. Sociale, 14 septembre 2016).

Voir notre actualité en date du 23 septembre 2016 (accès libre)

Le salarié d'un organisme de formation, fonctionnaire titulaire en qualité de maître de conférence à l'université, ne peut demander l'application de la CCNOF (Cour de cassation, ch. Sociale, 21 septembre 2016).

Voir notre actualité en date du 5 octobre 2016 (accès libre)

Pour aller plus loin (accès abonnés)
Fiche 30-23 - Dispositions de la CCNOF concernant les salaires
Fiche 30-25 - Dispositions de la CCNOF relatives à l'emploi des formateurs
Fiche 30-26 - Autres accords signés dans le cadre de la CCNOF