Organisme de formation : faut-il mentionner le poste occupé en CDD d'usage, sous peine de requalification en CDI ?
Par Valérie Michelet - Le 16 novembre 2017.
Dans une décision du 21 septembre 2017, les juges de la Haute cour décident que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire.
Dans le cas ayant conduit à la décision du 21 septembre, les contrats mentionnaient un poste de comédien, alors que le salarié avait occupé des fonctions d'assistant puis de doublure dans le cadre des spectacles qui correspondent bel et bien à un emploi par nature temporaire.
La réponse serait-elle la même lorsqu'un organisme de formation a recours au CDD d'usage ? Sans aucun doute. Ainsi, un salarié qui serait recruté en qualité d'assistant pédagogique mais qui occupe effectivement des fonctions de formateur ne pourrait demander, si l'on applique la décision des juges, obtenir la requalification de son contrat en CDI.
Attention toutefois, la CCN des organismes de formation règlemente le recours au CDD d'usage en le limitant à certaines catégories de formateurs.
Pour aller plus loin (accès abonnés) :
Fiche 30-25 : Dispositions de la CCNOF relatives à l'emploi des formateurs
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° de pourvoi: 16-17241, publié au bulletin
