CDD d'usage : nécessité pour l'employeur de démontrer le caractère temporaire de l'emploi
Un établissement d'enseignement peut-il recourir régulièrement au CDD d'usage pour un formateur sans avoir à démontrer les raisons objectives du recours à ce contrat d'exception ?
Par Valérie Michelet - Le 24 août 2020.
C'est à cette question que la Cour de cassation a été amenée à répondre dans sa décision du 24 juin 2020. Et la réponse des juges s'inscrit dans une jurisprudence désormais constante : même lorsqu'une entreprise relève de l'un des secteurs autorisés par voie règlementaire à recourir au CDD d'usage - comme c'est notamment le cas pour le secteur de l'enseignement - elle ne peut conclure des contrats à durée déterminée d'usage successifs que lorsque des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu.
En l'espèce, le salarié avait été engagé par l'École spéciale d'architecture en qualité de professeur vacataire à partir de l'année 2000, puis de professeur associé selon divers contrats à durée déterminée entre février 2008 et août 2014, afin d'assurer l'enseignement de l'architecture durant six semestres.
Pour les juges du fond, suivis par la Haute cour, par son objet et sa nature, l'emploi du salarié était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de l'école. Ainsi, faute pour l'employeur d'établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée.
Pour rappel, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'un employeur puisse recourir au CDD d'usage:
- l'activité principale de l'entreprise (et pas seulement une activité secondaire ou annexe de l'entreprise ou l'activité confiée au salarié) doit relever de l'un des secteurs où la conclusion du CDD d'usage est autorisée ;
- ce n'est pas le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné dans la liste qui fonde à lui seul le droit de recourir au CDDU. Il faut également qu'existe un usage constant, c'est-à-dire ancien, bien établi et par conséquent admis comme tel dans la profession, de ne pas recourir à un CDI ;
- le seul fait que la liste mentionne tel secteur d'activité ne signifie pas que tous les emplois offerts par ce secteur peuvent donner lieu à la conclusion d'un CDD d'usage ; seuls les emplois de nature temporaire autorisent la conclusion de tels contrats. En cas de litige, le juge devra vérifier concrètement l'existence de raisons objectives, c'est-à-dire des éléments concrets et précis, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.
Pour aller plus loin, Fiche sur le CDD d'usage sur le site du Ministère du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° de pourvoi: 19-12537
