CPF : accès au système d'information pour certains organismes gestionnaires

Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains organismes publics et privés qui ont besoin d'accéder aux données personnelles des bénéficiaires du CPF géré par la Caisse des dépôts.
Il en dresse la liste :

 Opca

 Opacif

 régions et opérateurs du CEP désignés

 Pôle emploi

 le "Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées" géré par l'Agefiph

 les Cap emploi

 l'Apec

 les missions locales et PAIO

 l'ASP (Agence de services et de paiement).

Chaque responsable est autorisé à conserver certaines données personnelles utiles à la gestion du CPF comme :

 le NIR (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques),

 la "date de création dans le référentiel CPF"

 le nombre d'heures inscrites sur le compte

Les personnes habilitées des organismes concernés sont autorisées à s'y connecter.
Chaque organisme est invité à envoyer à la Cnil un engagement de conformité et un dossier technique sur cette mise en œuvre.

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 (JO du 4 octobre 2015)

voir FP 2-3 Gestion externalisée du compte personnel de formation