Cellules de reclassement du FNE : précisions concernant leur mise en oeuvre

L'entreprise de 50 salariés et plus qui envisage de procéder au licenciement économique d'au moins 10 salariés doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Celui-ci comprend presque toujours la mise en place d'une cellule de reclassement "entreprise ou interentreprise", parfois financée en tout ou partie par le Fonds National de l'Emploi via la signature d'une convention avec l'entreprise (voir Fiches 7-27 à 7-29).

Des précisions viennent d'être apportées sur les conventions de cellules de reclassement et notamment sur leur champ d'application, leur contenu, et leurs modalités de mise en oeuvre. Notons que le rôle du service public de l'emploi et des partenaires sociaux dans cette mise en oeuvre est renforcé.

Circ. DGDFP n° 2007-20 du 17.7.07