Chaînes de cafétérias et assimilés : extension d'un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par Nathalie Blanpain - Le 07 janvier 2019.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 novembre 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.
Réserves :
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Exclusion :
A l'article 9, les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
