Congé de formation économique et sociale et syndicale : nouvelle dénomination et renumérotation du Code
Le décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par Mathilde KURKOWSKI - Le 21 novembre 2016.
Afin de vous aider à mieux vous repérer au sein du Code du travail concernant les dispositions règlementaires relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, voici la liste des modifications de numérotation ci-après :
- Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail, il est inséré une section 1, comprenant les articles R2145-1 et R2145-2, intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale ».
- Les articles R3142-2 à R3142-4 qui deviennent, respectivement, les articles R2145-3 à R2145-5 et les articles R3142-5 à R3142-5-2 sont à présent les articles R2145-6 à R2145-8.
- Les mots : « congés de formation économique et sociale et syndicale » utilisés dans les articles R3142-2, R3142-3 et R3142-4, sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » dans les articles R2145-3, R2145-4 et R2145-5.
- A l'article R3142-4 devenu article R2145-5, la référence : « L3142-13 » est remplacée par la référence : « L2145-11 ».
- Aux articles R3142-5-1 et R3142-5-2 devenus respectivement les articles R2145-7 et R2145-8, la référence : « L3142-8 » est remplacée par la référence : « L2145-6 » .
- Au septième alinéa de l'article R3142-5-2 devenu article R2145-8, la référence : « R3142-5-1 » est remplacée par la référence : « R2145-7 ».
Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
