Changement de dénomination pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
L'établissement tête du réseau des chambres d'agriculture est renommé "Chambres d'agriculture France"
Par Delphine Fabian - Le 21 avril 2022.
Une ordonnance du 20 avril 2022 fait évoluer la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle précise que l'établissement public "Chambres d'agriculture France" est habilité à représenter les intérêts nationaux de l'agriculture auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international (Art. L513-1 du Code rural et de la pêche maritime modifié). Par ailleurs, la liste des missions de la tête de réseau est complétée (Art. L513-2 du Code rural et de la pêche maritime modifié).
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant le 21 juillet 2022.
