Charte du cotisant contrôlé : mise à jour
Par Valérie Michelet - Le 29 décembre 2017.
La charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées au début des opérations de contrôle, rendue opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016, a été mise à jour.
Cette nouvelle mouture prend en compte notamment :
- la suppression du RSI ;
- la précision de la période de suspension de la prescription.
Ce nouveau modèle de charte sera applicable à compter du 1er janvier 2018.
