Chômage partiel : attribution de l'allocation spécifique
Par Nathalie Blanpain - Le 19 mars 2012.
La demande préalable d'indemnisation est supprimée, les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel de leurs salariés.
L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis par l'employeur au préfet.
En cas d'avis défavorable, l'employeur joindra les éléments justificatifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité.
Les salariés au forfait, en heures ou en jours sur l'année, peuvent aussi bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire, même d'une partie seulement de l'établissement.
