CIF et mandat de représentant du personnel
Par Paul Devaublanc - Le 22 janvier 2009.
La Cour d'appel de Paris apporte des précisions relatives à la situation d'un représentant du personnel pendant son congé individuel de formation.
Le juge souligne que le salarié en congé individuel de formation demeure salarié de l'entreprise, son contrat de travail se trouvant simplement suspendu.
Cette suspension ne peut avoir pour conséquence de suspendre les mandats dont il peut disposer et aucune obligation légale n'interdit à un représentant du personnel d'exercer ses fonctions représentatives durant son congé de formation.
Le salarié en CIF est donc en droit de prétendre au paiement de ses heures de délégation, qui sont considérées comme étant de plein droit du temps de travail.
L'employeur en doit donc le paiement, tous les mois, sauf à en contester l'usage a posteriori.
Cour d'appel de Paris du 11.9.08, non publié
Voir : Fiche 13-20 CIF-CDI : interruptions par le salarié, l'employeur ou l'organisme de formation
