Etrangers signataires du contrat d'intégration républicaine : contenu des formations civique et linguistique

Formation civique prescrite aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine

La formation civique du contrat d'intégration républicaine (CIR) comporte deux modules d'une durée respective de six heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, elle comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.

Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.

CONTENU DES DEUX MODULES DE FORMATION CIVIQUE

Module Formation civique :
1. La France : son territoire, son organisation, son histoire.
2. La République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
3. Les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité.
4. Les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire.

Module Vivre et accéder à l'emploi en France :
Préambule : les services publics de proximité.
1. Vie quotidienne.
2. Accès à la santé.
3. Accès à l'éducation et à la scolarité.
4. Se loger.
5. Vivre en France : un équilibre entre droits et obligations.
6. Accès à l'emploi et à la création d'activité.

Formation linguistique prescrite aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine

La formation linguistique vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, qui se caractérise par la capacité, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l'écrit comme à l'oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers.

Les besoins en langue française de l'étranger signataire du CIR sont évalués sur la base d'un test de compréhension et d'expression écrites et orales, organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'occasion d'un entretien.

Ce test, élaboré à partir des descripteurs du cadre européen commun de référence pour les langues, se décline en une série d'exercices et de questions destinées à mesurer, sur une échelle de 100 points, les compétences linguistiques de l'étranger par rapport au niveau A1.

L'évaluation de compréhension de la langue et d'expression écrite est réalisée, lors de l'accueil à l'OFII, par un organisme prestataire de formation linguistique qu'il a sélectionné.

Sur la base des résultats obtenus à ce test, l'auditeur de l'OFII prescrit une formation linguistique d'une durée maximale de 200 heures qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle.

Si l'étranger est titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants, il est dispensé de l'évaluation de compréhension de la langue et d'expression écrite :

• Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
• Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, attestant d'un enseignement suivi en langue française ;
• Test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.

La formation linguistique comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation qui permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français.

A l'issue des formations civique et linguistique, obligatoires, l'organisme de formation remet à l'étranger une attestation nominative de présence qui mentionne la réalisation des formations prescrites et, le nombre d'heures de formation linguistique suivies avec les résultats obtenus aux tests intermédiaire et final.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sont abrogés :

 L'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire) ;

 L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) ;

 L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).

Arrêté du 1er juillet 2016 (JO du 2.7.16)

Voir aussi :

• Actualité juridique : Les mesures formation de la loi relative au droit des étrangers en France
• Fiches pratiques :
  • Introduction du chapitre 22 - Encadré "Publication de la loi relative aux étrangers"
  • Fiche 22-1 Obtenir un titre de séjour en France - Encadré "Modification des titres de séjour au 1er novembre 2016"
  • Fiche 22-2 Obtenir une autorisation de travail - Encadré "Réforme des conditions d'attribution des cartes de séjour temporaire "salarié" et "travailleurs temporaire""
  • Fiche 22-3 Signer le contrat d'intégration républicaine (CIR)
  • Fiche 22-5 Formations proposées dans le cadre de la signature du CAI - Encadré "CAI remplacé par le contrat d'intégration républicaine au 1er juillet 2016"