Fonction publique d'Etat : procédure de dérogation des travaux dits « réglementés »
Parmi les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, était avancée l'absence de dispositif permettant aux mineurs en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) d'effectuer, au sein de la fonction publique de l'Etat, des travaux dits «réglementés» dans les meilleures conditions.
Le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 rend désormais possible l'affectation de mineurs sur des travaux dits « réglementés » en instituant la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'État d'effectuer des travaux dits « réglementés ».
Par Valérie Michelet - Le 02 février 2016.
Un vide juridique ...
L'article L4153-8 du Code du travail, applicable à la fonction publique, pose le principe de l'interdiction d'emploi, de travailleurs de moins de dix-huit ans, à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, l'article L4153-9 du même Code prévoit la possibilité de déroger à cette interdiction en affectant des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux, sous réserve de respecter certaines conditions déterminées par décret.
Le dispositif prévu pour le secteur privé n'étant pas applicable à la fonction publique de l'État parce qu'il fait intervenir l'inspection du travail, aucune procédure ne permettait l'octroi de telles dérogations au sein de ses services.
... Comblé par le décret du 3 décembre 2015
Le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'État d'effectuer des travaux dits « réglementés », comble ce vide juridique. Il encadre la réalisation, par les jeunes mineurs, de travaux dits «réglementés», dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle, au sein de la fonction publique de l'État. Il crée, pour ce faire, une nouvelle procédure déclarative de dérogation auprès de l'inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).
Ce texte détaille la procédure de dérogation et précise, à cet effet, le rôle de chacun des acteurs impliqués et complète en conséquence leurs attributions dans cette procédure.
Désormais, l'autorité administrative accueillant un jeune mineur, en formation professionnelle et amené à effectuer des travaux dits «réglementés», doit, préalablement à l'affectation de ce jeune, adresser à l'inspecteur en santé et en sécurité au travail (ISST), une déclaration de dérogation lui permettant d'affecter le jeune mineur à certains travaux réputés dangereux aux termes du Code du travail.
Cette déclaration, élaborée par le chef de service en collaboration avec l'assistant ou le conseiller de prévention, est transmise concomitamment, à l'inspecteur en santé sécurité au travail (ISST) et aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent.
La circulaire du 28 janvier 2016 relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'État d'effectuer des travaux dits « réglementés » détaille les différentes étapes d'élaboration de la déclaration de dérogation.
Voir aussi : les Fiches pratiques 2016, paragraphe 19-27-3 Travaux dangereux des mineurs
