Clause de dédit-formation : le cofinancement de la formation via le CPF n'invalide pas la clause !
Dans une décision du 17 janvier 2023, la Cour d'appel de Grenoble admet la licéité d'une clause de dédit formation portant sur une formation financée en partie par le salarié avec son CPF.
Par Valérie Michelet - Le 09 octobre 2023.
La clause de dédit formation concernait une formation professionnelle de grutier d'une durée de 5 semaines. Cette formation était destinée à élargir les compétences du salarié qui occupait des fonctions de conducteur poids lourd au sein de l'entreprise. L'entreprise a supporté 87 % du coût total de cette action de formation. Le salarié a quant à lui mobilisé 28 heures, soit 4 jours, de son compte personnel de formation, monétisé par l'Opca.
Au départ du salarié de l'entreprise, cette dernière a retenu sur son salaire les sommes dues en application de la clause de dédit formation. A l'appui de sa demande de remboursement le salarié soutenait que la clause de dédit formation n'était licite que si la formation avait été exclusivement financée par l'employeur. Il n'a pas été suivi par les juges du fond qui se sont appuyés sur la jurisprudence qui a posé les critères de licéité de cette clause (voir notre actualité du 28 février 2023). En effet, pour que la clause de dédit-formation soit licite, il faut que la formation sur laquelle elle porte constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses de formation imposée par la loi. Ce qui était le cas en l'espèce, peu important que le salarié ait également participé à son financement via son CPF.
Le salarié défendait également que son consentement avait été vicié : il était en effet déjà titulaire d'un CACES R 390 intitulé « utilisation des grues auxiliaires de chargement des véhicules ». Il n'avait accepté de suivre la formation que parce qu'il pensait qu'il s'agissait d'un perfectionnement. Les juges du fond balayent également cet argument. En effet, le salarié n'avait jamais informé son employeur qu'il détenait déjà un diplôme de grutier, il avait signé en parfaite connaissance de cause l'avenant stipulant la clause de dédit formation et il avait participé à l'ensemble de la formation. Il n'y a donc pas eu exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail contrairement à ce que soutenait le salarié.
Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section A du 17 janvier 2023, n° 21-00890
