Clause de dédit formation : rappel de condition de validité
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 que lorsqu'elle concerne une formation d'adaptation au poste du travail, la clause de dédit formation ne peut inclure dans les sommes que le salarié démissionnaire doit rembourser à l'employeur, celles relatives au maintien de la rémunération, sous peine de nullité.
Par Valérie Michelet - Le 13 octobre 2016.
C'est sur la base combinée des articles L6321-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil - en sa rédaction alors applicable - que les juges du fond ont été censurés par la Haute cour.
La Cour de cassation rappelle que "toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération" (article L6321-2 du Code du travail). Elle en déduit que la Cour d'appel devait, avant de faire droit à la demande de l'employeur en remboursement de la somme globale fixée à la clause de dédit formation, rechercher "si le coût total de la formation prévu dans la clause comprenait sa rémunération".
Les magistrats de la Haute cour s'étaient déjà prononcés en ce sens dans une décision du 23 octobre 2013 (Cass. soc. du 23 octobre 2013, n°11-16032).
Les juges du fond avaient, pour faire droit à la demande de remboursement des frais de formation, seulement relevé que la convention particulière de dédit-formation, signée par la salariée et son employeur, précisait la date, la nature de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge de la salariée. Ils en avaient déduit que dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de cette formation.
Les faits : le contrat de travail d'une salariée, infirmière, prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future. Une clause de dédit formation a été conclue entre les parties 9 mois après la signature dudit contrat. Elle fixait le coût global de la formation. La salariée a démissionné de son poste d'infirmière et son employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation.
Cass. soc. du 5 octobre 2016, n° de pourvoi : 15-17127, non publié au bulletin
