Collecte de la taxe d'apprentissage : publication des arrêtés

La loi du 5 mars 2014 modifie le processus de collecte et de redistribution de la taxe d'apprentissage. Dorénavant, la taxe d'apprentissage peut être collectée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) en charge de collecter les contributions puis de financer la formation professionnelle continue. Deux arrêtés viennent préciser la procédure d'habilitation des Octa, les moyens dont ceux-ci disposent.

Retour historique : les Opca deviennent Octa

Un des objectifs de cette réforme de la taxe d'apprentissage est la réduction du nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, 144 au moment de la parution de la Loi, répartis entre 63 établissements consulaires, 55 Octa nationaux et 26 Octa régionaux. L'autre objectif est d'assurer la gouvernance paritaire et de permettre aux branches professionnelles de bâtir des politiques d'alternance articulant au mieux les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Quatre Opca remplissent déjà les fonctions d'Opca et d'Octa : Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière – Fafih –, Association nationale pour la formation automobile, Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie et Uniformation.
Avec la réforme, les 16 autres Opca pourront donc à leur tour demander à devenir des « Opca-Octa ».

Calendrier d'habilitation

Pour pouvoir collecter la taxe d'apprentissage en 2016, tous les Octa devront être habilités par le ministère du travail. L'arrêté du 23 avril 2015 précise la procédure d'habilitation mais aussi que les Opca/Octa ne pourront collecter la taxe qu'auprès des entreprises entrant dans le champ de leur agrément et qui leur versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue.

La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.

Dossier administratif d'habilitation

Les Opca doivent fournir une demande formelle d'habilitation, il s'agit d'un dossier administratif composé d'une fiche signalétique concernant l'organisme demandeur, des statuts mis à jour de l'organisme ; d'une liste nominative des membres de l'instance de décision, d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu destiné aux assujettis. Concernant ce dernier reçu, il permet de détailler les dépenses libératoires des différentes taxes relatives à l'apprentissage (taxe d'apprentissage et CSA) et de justifier le montant qui a été acquitté et du choix des affectations si l'entreprise avait désigné nommément un ou des bénéficiaires.

Des actions en faveur de l'apprentissage

Aussi, les Opca doivent fournir un descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en œuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage : descriptif de l'activité et pièces justificatives. C'est ici que se trouve la vraie nouveauté pour les Opca/Octa.
Cependant, certains Opca financent déjà l'apprentissage.

Avant la Loi du 4 mars 2014, il était déjà possible sur la collecte de la professionnalisation de financer des CFA : les fonds ainsi collectés auprès des entreprises pouvaient être destinés à financer, selon les priorités définies par les accords de branches, des dépenses de fonctionnement des CFA. Au titre de la collecte 2013, 155 millions d'euros ont été transférés ainsi aux CFA (source : annexe au projet de loi de finance 2015 formation professionnelle). Cette possibilité existe toujours.
Certaines branches disposent de taxes fiscales destinées à l'apprentissage collectées dans les secteurs de la réparation automobile (Anfa) et du transport-logistique (AFT), ainsi que de la cotisation professionnelle du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP), soit 87 millions d'euros pour ces trois branches.

En 2012, l'ensemble des financements des branches correspondait à 7 % des ressources des CFA. Les fonds des branches professionnelles sont utilisés à 90% pour le fonctionnement, à 1% pour le THR (transport hébergement restauration) et 9% pour les investissements (Source : Cnefop, rapport 2015 sur le financement de l'apprentissage).

Une commission de répartition pour les fonds libres

Enfin, les Opca doivent fournir le fonctionnement de la commission chargée d'émettre les propositions sur la répartition des fonds collectés : composition de la commission, descriptif des modalités de fonctionnement et notamment des modalités de décision. Il s'agit ici de savoir comment les Octa répartiront les fonds libres : Les fonds dits «libres» des Octa sont constitués par les versements que les entreprises n'ont pas formellement fléchés.
Pour répartir ces fonds libres, l'Octa doit donc mettre en place une commission une commission composée de représentants d'organisations syndicales de salariés et patronales et consulter cette dernière (article R6242-8 du Code du travail). C'est en particulier ici que se trouve la gouvernance paritaire.

En pratique, il s'agit pour les Opca/Octa d'affecter 164 millions d'euros au titre du quota, et 132 millions au titre des premières formations technologiques et professionnelles (Source : annexe au projet de loi de finance 2015 formation professionnelle). Il s'agit ici d'une importante responsabilité. Là encore les Opca doivent s'interroger sur la meilleure méthode à adopter et observer l'existant.

A titre d'exemples, pour l'Anfa, collecteur de la taxe d'apprentissage et donc déjà Opca et Octa le solde des fonds au titre de la taxe d'apprentissage est affecté par les instances de l'Anfa à des CFA ou établissements de formation participant à la formation professionnelle initiale des jeunes aux métiers de la branche.
Pour l'Opcaim également Opca et Octa, en 2012, le Conseil d'Administration paritaire de l'Opcaim a affecté aux CFAI la somme de 97 millions d'euros pour participer au fonctionnement relatif à la formation de 26 414 apprentis.

Des conventions de coopération entre les Opca et l'Etat

Afin d'encadrer ces missions nouvelles, le nouvel article L6242-1 prévoit que les Opca peuvent conclure une convention-cadre de coopération avec l'État pour définir les «conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage ». Ces activités sont financées en partie par la taxe d'apprentissage, 16 millions d'euros au titre de la taxe 2013 (Source : annexe au projet de loi de finance 2015 formation professionnelle). Ces conventions de coopération seront élaborées avec les ministères certificateurs (Éducation nationale, enseignement supérieur et agriculture en particulier) dans les secteurs professionnels qui les concernent.

Une possibilité de délégation

A noter que les Opca peuvent, déléguer à un organisme technique de leur choix la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage. En revanche, les fonds non affectés ne pourront faire l'objet d'aucune délégation.

Frais de collecte et de gestion

Concernant les moyens dont disposeront les Opca/Octa, ils seront fixés dans un arrêté.

Pour la collecte 2015 sur les salaires 2014, un arrêté vient de les préciser.
Les dépenses sont plafonnées selon les modalités suivantes :
• 2,21 % de la collecte au titre d'une campagne de collecte lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6,8 millions d'euros,
• 1,62 % pour une collecte située entre 6,8 et 68 millions d'euros,
• 1,10 % pour une collecte supérieure à 68 millions d'euros « sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros ».

Lorsque la collecte est supérieure à 68 millions d'euros, l'arrêté prévoit également une majoration de 0,74 % du taux de 1,10 % si :
• le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros,
• le nombre d'entreprises est supérieur à 100 000,
• au moins 80 % d'entre elles ont des effectifs inférieurs à 50 salariés.

Toutefois, ce plafond ne pourra pas engendrer plus de 2,5 millions d'euros de dépenses.
L'arrêté précise également sur quelles parts de la taxe sont prélevés les frais :
• les fonds issus de la collecte de la taxe d'apprentissage dans la limite de 1,5 % et hors fraction régionale ;
• les fonds libres : qui n'ont pas fait l'objet d'affectation des entreprises.

Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 (JO du 2.5.15, texte n°31)
Arrêté du 23 avril 2015 (JO du 6.5.15, texte n°14)