Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019 et en 2020

La loi du 5 septembre 2018 confie, au plus tard le 31 décembre 2020, le recouvrement, l'affectation et le contrôle à l'Urssaf et la MSA des contributions suivantes :

• contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (article L6131-2 du Code du travail) ;
• contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) (article L6241-1 du Code du travail) ;
• contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (1 % CPF-CDD) (article L6331-6 du Code du travail).

Art. L6131-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 41

Les modalités du recouvrement par l'Urssaf et la MSA doivent être précisées par une ordonnance. ^{[ 1 ]}L'Urssaf et la MSA pourraient aussi collecter les contributions conventionnelles, sachant que les opérateurs de compétences sont également compétents pour opérer la collecte des contributions conventionnelles et des versements volontaires des entreprises. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, ce sont les opérateurs de compétences qui assurent le recouvrement. La collecte des contributions formation dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée selon les règles en vigueur au 31 décembre 2018. Ainsi, ce seront les opérateurs de compétences qui collecteront les contributions relatives à la formation professionnelle et les Octa qui collecteront la taxe d'apprentissage et la CSA.

La situation que vont connaître les entreprises, surtout celles occupant 11 salariés et plus, est donc particulière : elles vont devoir effectuer, parfois à la même date, des versements concernant des contributions assises sur des années différentes (2018-2019-2020). En effet, à partir de 2019, les entreprises occupant au moins 11 salariés vont s'acquitter de leurs contributions formations professionnelles sans décalage de versement ce qui aboutit, en 2019 et en 2020, à verser l'année en cours, sous forme d'acomptes, puis à régler le solde sur N+1. Il leur faut par ailleurs s'acquitter de leurs contributions au titre de 2018 avant le 1er mars 2018.

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est composée :

• de la taxe d'apprentissage (article L6241-1du Code du travail) ;
• de la contribution à la formation professionnelle (article L6331-1 du Code du travail pour les entreprises occupant moins de 11 salariés et article L6331-3 pour les entreprises occupant au moins 11 salariés).

Art. L6131-2 du Code du travail

Ci-après, le récapitulatif des versements que les entreprises devront effectuer les trois prochaines années.

Entreprises occupant moins de 11 salariés

Contributions concernées

Les entreprises occupant moins de 11 salariés verseront leur contribution au titre de 2019 et de 2020 au plus tard le 1er mars de l'année N+1.

Au titre de l'année 2018 :

• contributions à la formation professionnelle (dont 1% CIF CDD) ;
• taxe d'apprentissage.

Au titre des années 2019 et 2020 :

• contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage[A l'exception du solde de la taxe d'apprentissage, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, destiné à certaines dépenses libératoires effectuées par l'employeur auprès d'établissements de formation professionnelle initiale (ancien "hors quota").[/footnote] ^{[ 2 ]} La taxe d'apprentissage n'est pas due au titre des rémunérations versées en 2019. ([article L6131-2 du Code du travail) ;
• contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (article L6331-6 du Code du travail).

Au plus tard le 31 décembre 2020, la collecte de ces contributions sera assurée par l'Urssaf ou la MSA.

Calendrier de collecte

A compter du 1er janvier 2021, c'est l'Urssaf (ou la MSA) qui effectue la collecte de manière échelonnée, vraisemblablement selon une périodicité mensuelle.

Employeurs occupant 11 salariés et plus

Les entreprises occupant au moins 11 salariés connaissent en 2019 une période transitoire afin de tenir compte des spécificités de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.

1° Au titre de la masse salariale 2018

L'employeur doit s'acquitter, sur la masse salariale 2018, des contributions à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d'apprentissage et de la CSA selon les règles en vigueur au 31 décembre 2018. Il y aura donc collecte selon les règles suivantes :

(1) 0,44 % pour les entreprises d'Alsace-Moselle

2° Au titre de la masse salariale 2019

Afin d'harmoniser les règles d'affectation de la contribution à la formation professionnelle sur celles de la taxe d'apprentissage, au titre de l'année 2019, la taxe d'apprentissage est neutralisée et les entreprises ne devront s'acquitter que de la partie de la contribution unique consacrée à la formation professionnelle.

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage ^{[ 3 ]}A l'exception du solde de la taxe d'apprentissage, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, destiné à certaines dépenses libératoires effectuées par l'employeur auprès d'établissements de formation professionnelle initiale (ancien "hors quota"). ^{[ 4 ]} La taxe d'apprentissage n'est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
Au titre de cette contribution, l'employeur effectue son versement dans les conditions suivantes :

Contributions CSA et 1% CPF-CDD

Ces contributions doivent être versées à l'Opérateur de compétences dont dépend l'entreprise avant le 1er mars 2020.

1° Au titre de la masse salariale 2020

La collecte s'effectue en trois versements : deux acomptes versés sur l'année en cours, le solde versé en 2021.

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (1)
Au titre de cette contribution, l'employeur effectue son versement dans les conditions suivantes :

Contributions CSA et 1 % CPF-CDD
Ces contributions doivent être versées à l'opérateur de compétences dont dépend l'entreprise avant le 1er mars 2021.

A compter du 1er janvier 2021, c'est l'Urssaf (ou la MSA) qui effectue la collecte de manière échelonnée, vraisemblablement selon une périodicité mensuelle.

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, art. 4