Comité national pour l'emploi : répartition des voix des organisations syndicales
Un arrêté fixe la répartition des voix entre les syndicats de salariés ou patronaux représentatifs au niveau interprofessionnel.
Par Delphine Fabian - Le 12 avril 2024.
A la suite du décret du 22 mars 2024 ayant fixé la composition du Comité national pour l'emploi (voir notre précédente actu), un arrêté détermine le nombre de voix dont bénéficieront les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés disposera de sept voix :
- deux voix pour le représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- deux voix pour le représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- une voix pour le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- une voix pour le représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- une voix pour le représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs disposera aussi de sept voix :
- quatre voix pour le représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- deux voix pour le représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- une voix pour le représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
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