Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion : nouvelle composition

L'article L6113-3 du Code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un principe de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs avant la création de diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle.

En conséquence, la commission (CEFDG) est désormais composée de 24 membres (au lieu de 16).

La CEFDG organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.

Elle est placée sous la double tutelle des ministères chargés de l'Industrie et de l'Economie et de l'Enseignement supérieur.

Elle comprend désormais :

• 10 représentants des milieux économiques et sociaux dont,2 nommés sur proposition de CCI France,
  • 2 sur proposition du Conseil économique, social et environnemental,
  • 4 sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et
  • 2 sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; le décret précise que les organisations de salariés sont les 4 organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté ministériel prévu à l'article L2122-11 du Code du travail et que les organisations d'employeurs sont les 2 organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté ministériel prévu à l'article L2152-6 du même Code.
• 6 enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont
  • 3 nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et
  • 3 sur proposition du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ;
  • 6 représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion,
  • dont 3 nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et trois sur proposition conjointe des ministres chargés de l'Industrie et du Commerce ;
• 4 personnalités qualifiées,
  • dont 2 nommées sur proposition du ministre chargé de l'Enseignement supérieur
  • et 2 sur proposition conjointe des ministres chargés de l'Industrie et du Commerce.

Un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.

Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Pour en savoir plus : CEFDG