Compensation par l'Etat de la participation des ESAT au financement de la FPC
Par Centre Inffo - Le 07 août 2007.
Un arrêté précise que la compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens de l'article L. 951-1 du code du travail.
Elle est égale à un montant correspondant au double de la contribution acquittée par l'ESAT pour chaque travailleur handicapé sur la part de rémunération garantie qu'il finance.
Ces dispositions sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2007.
