Compte « pénibilité : formulaire de demande pour effectuer une formation

Les points acquis et portés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) peuvent être utilisés pour effectuer une action de formation professionnelle.

Un formulaire Cerfa 15519*02, s'intitulant « demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » vient d'être créé à cette fin. Il pourra être obtenu sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr dédié à ce compte où il sera accessible pour impression.

Les bénéficiaires pourront également formuler leur demande sous forme dématérialisée par la télé-procédure accessible à partir de leur espace personnel sur le site www.salarié.preventionpenibilité.fr.

A noter : cet arrêté entraîne l'abrogation du 3ème tiret de l'arrêté du 1er juillet 2016 ayant instauré le Cerfa 15519*01 (JO du 17.7.16, texte n° 22).

Arrêté du 20.2.17 (JO du 28.2.17, texte n° 26)

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Fiche 5-4 Compte personnel de prévention de la pénibilité