Compte personnel de formation (CPF) : ce qui change en 2017

Majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

• un diplôme classé au niveau V,
• un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Art. L6323-11-1 du Code du travail

Pour connaître les modalités de mise en oeuvre de cette règle, voir notre actualité (accès libre) du 14 octobre 2016.

Nouvelles formations éligibles

Sont éligibles au CPF, les actions de formation :

• permettant de réaliser un bilan de compétences ;
• dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
• destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
• destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (voir ci-dessous).
  Attention ! Dans ces deux derniers cas, seules les heures acquises au titre du Compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

Art. L6323-6 du Code du travail

Pour rappel, dans le cadre de leurs compétences, les sapeurs-pompiers volontaires exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Art. L1424-2 du Code général des collectivités territoriales

Pour connaître les règles d'éligibilité des actions de bilan de compétences et des actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises voir notre actualité (accès libre) du 14 octobre 2016.

Permis de conduire
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger sera éligible au CPF.
Art. 66 du projet de loi Égalité et citoyenneté adopté définitivement par l'assemblée nationale le 22 décembre 2016

Voir sur ce point voir notre actualité (accès libre) du 28 décembre 2016.

Titulaires du CPF

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le Compte personnel d'activité (CPA) qui entre en application le 1er janvier 2017.

Art. L6323-1 du Code du travail nouveau

1° Ouverture

Conditions d'âge : au moins 16 ans. Par dérogation, un compte est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.
Condition d'activité : sont titulaires d'un CPF, les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• occupant un emploi, y compris pour celle titulaire d'un contrat de travail de droit français exerçant leur activité à l'étranger ;
• à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
• accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail ;
• ayant fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite.

2 ° Fermeture : à la date du décès de la personne.

Sur ce point voir notre actualité (en accès libre) du 16 août 2016.

Suivi de la formation à l'étranger

Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation se déroulant à l'étranger.

Art. L6323-6-1 du Code du travail nouveau

Le CPF peut aussi être mobilisé par son titulaire lorsqu'il est à la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France même s'il n'est pas inscrit auprès de Pôle Emploi.

Art. L6323-24 du Code du travail nouveau

Sur ce point voir notre actualité (en accès libre) du 16 août 2016.

Durée complémentaire de formation qualifiante sous statut de stagiaire de la formation professionnelle pour les jeunes sortis du système éducatif sans qualification

Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante se traduit par l'abondement du CPF à hauteur du nombre d'heures nécessaires au suivi de cette formation.

L'abondement :

• vient le cas échéant, en complément des droits déjà inscrits sur le CPF pour atteindre le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la formation qualifiante ;
• n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond de 150 heures du compte personnel de formation (art. L6323-11).

Ces heures sont financées par la Région au titre du droit d'accès à un premier niveau de qualification (deuxième alinéa du I de l'article L6121-2 du Code du travail).
Seules sont éligibles à l'abondement, les formations éligibles inscrites au programme régional de formation professionnelle.

Art. L6323-7 du Code du travail modifié

Sur ce point voir notre actualité (en accès libre) du 16 août 2016.

Niveau de prise en charge des frais de formation par l'Opca des heures en cas de nombre d'heures insuffisant sur le compte

En l'absence d'accord collectif de gestion en interne du CPF par l'entreprise, c'est l'Opca dont relève l'employeur qui prend en charge les frais de formation du salarié qui mobilise son compte.

Jusqu'au 31 décembre 2016, la prise en charge s'effectue dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié.
A compter du 1er janvier 2017, afin de favoriser la mise en œuvre du CPF, le conseil d'administration de l'Opca peut décider de financer l'abondement du CPF des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.

Art. L6323-20 du Code du travail nouveau

Titulaire d'un CPF employé par une personne publique

Lorsque le salarié qui mobilise son CPF est employé par une personne publique qui ne verse pas de contribution à un Opca, cette personne publique prend en charge les frais de formation relatifs au CPF.

Art. L6323-20-1 du Code du travail nouveau

Sont concernés les salariés titulaires d'un contrat de droit privé (apprentis du secteur public, titulaires d'un contrat aidé (contrat d'avenir, CAE, CUI), etc.).

Sur ce point voir notre actualité (en accès libre) du 16 août 2016.