240. Compte personnel de formation : les non-signataires dénoncent un recul de la mutualisation

Si le projet de loi présenté mercredi 22 janvier en Conseil des ministres maintient le taux de contribution due au titre de la formation professionnelle à 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus, il modifie en revanche le 0,2 % spécifiquement dédié au compte personnel de formation. Alors que l'ANI du 14 décembre 2013 prévoyait que ce 0,2 % minimal pouvait être affecté directement sous réserve de l'existence d'un accord d'entreprise ou de branche, la dernière mouture du projet de loi supprime la possibilité de passer par l'accord de branche.

Pour le rapporteur du projet de loi Jean-Patrick Gille, qui invoque un suivi plus aisé des accords d'entreprise, la décision permet de sécuriser davantage le financement dédié. À cet égard, l'exposé des motifs souligne que la possibilité d'une mise en œuvre directe par les entreprises est « encadrée ». De fait et « à défaut d'utilisation effective de ces fonds au titre du financement des comptes personnels, un reversement [doit être] fait à l'Opca ^{[ 1 ]}Organisme paritaire collecteur agréé. concerné, ou, à défaut, au Trésor public ». Pas vraiment de quoi rassurer Paul Desaigues (CGT), qui rappelle au Quotidien de la formation que la CGT avait demandé « la suppression de la possibilité de s'exonérer de la mutualisation ».

Aussi, et à l'inverse de FO qui revendiquait le « rôle important » de la négociation de branche pour l'éligibilité au CPF (voir notre article), la CGT ne croit pas à un compte personnel de formation, réputé « pierre angulaire de la réforme », en l'absence d'un « régime général obligatoire pour tout le monde ». Autrement dit, non seulement la CGT ne regrette en rien la disparition de la mention relative aux accords de branche, mais aurait bien également supprimé la référence aux accords d'entreprise. Et Paul Desaigues d'insister : « Le 0,2 % était le socle et ce socle ne devrait pas être disséminé dans les Opca avec des possibilités de s'affranchir de la mutualisation, mais géré dans le cadre d'une mutualisation nationale et interprofessionnelle. »

Une position qui rejoint celle défendue le 23 janvier par l'autre organisation non signataire de l'Ani du 14 décembre 2013, la CGPME, lors d'une rencontre à l'Élysée entre son président, Jean-François Roubaud, et François Hollande. Rencontre au cours de laquelle le président de l'organisation patronale aurait « alerté le président de la République sur les conséquences extrêmement négatives de la quasi-disparition de la mutualisation financière dans le nouveau dispositif de formation professionnelle, "calibré" avant tout pour les grandes entreprises, qui pénalisera les salariés des PME et entraînera, si le texte soumis au Parlement est adopté en l'état, une diminution brutale du taux d'accès à la formation ».

Une capacité de financement « ultra déficitaire »

Qu'aurait souhaité la CGT ? « Que la loi impose le versement du régime général et suscite une négociation pour avoir des accords de branche pour le régime complémentaire. » À défaut, Paul Desaigues estime que les 6 millions de salariés qui sont dans les entreprises de moins de 10 salariés sont d'ores et déjà sortis du compte personnel de formation, et ne se montre guère plus optimiste pour ceux qui sont dans les entreprises de moins de 50 : « Je suis curieux de savoir combien il y aura d'accords d'entreprise qui permettront un financement dédié au CPF », s'interroge-t-il.

Convaincu que « les grands groupes vont s'engouffrer dans la possibilité de s'affranchir de la mutualisation », le conseiller formation initiale et continue de la CGT insiste sur le caractère « ultra-déficitaire » du financement du compte personnel de formation et une certaine « absurdité du système ».

D'abord, estime-t-il, « il est quand même paradoxal d'avoir disséminé la collecte dans les Opca alors même que l'on demande aux personnes d'être mobiles, donc de changer d'entreprise et de secteur : si vous êtes dans un secteur riche avec une grosse collecte et que vous passez dans un secteur pauvre, vous aurez bien votre CPF mais sans aucune solvabilité... »

Évoquant ensuite le financement du compte personnel des demandeurs d'emploi, il réclame que la négociation sur l'assurance chômage intègre un volet spécifique au financement. Dénonçant un retour à la ponction du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), il précise : « Quand Michel Sapin dit que le FPSPP versera 300 millions pour les demandeurs d'emploi, cela va bien être au détriment du reste puisqu'il n'y pas d'accroissement de collecte. Au contraire, poursuit-il, Michel Fortin [Vice-président du FPSPP.[/footnote] vient d'annoncer que la simulation du FPSPP indique une baisse de ressources de 100 millions ! (voir [notre article) ».

Des listes qui contraignent les entreprises

Enfin, Paul Desaigues avoue sans ambages ne pas comprendre la logique du système de fléchage du compte personnel de formation vers des listes prioritaires : « Prenez le cas d'une entreprise où salariés et dirigeants se sont entendus pour alimenter dans le cadre de la GPEC un programme de formation pluri-annuel ou annuel. Si ce programme ne correspond pas aux listes régionales de branche, on leur interdira l'accès au compte personnel de formation. »

D'autant plus « absurde » à ses yeux que les voies tierces rappelées par le Medef ne seraient qu' « illusion » : « Quand Florence Poivey ^{[ 2 ]}Chef de file des négociations pour le Medef. déclare que les salariés auront le pouvoir d'invoquer l'opposabilité pour un compte personnel de formation pris en dehors du temps de travail, ce n'est pas sérieux ! Avec 150 heures, vous ne faites pas une formation qualifiante, il faudra donc forcément un abondement, lequel sera sans doute régi par l'inscription du projet sur les listes... »

Prévoyant une « gestion de la pénurie » au regard des financements prévus, Paul Desaigues estime que « les modèles montrent que l'on ne pourra pas utiliser le compte personnel de formation au-delà de ce qui a été fait en 2012 pour le droit individuel à la formation. Soit entre 3 et 5 % des salariés si l'on va vers des formations courtes, qui nous éloigneront du qualifiant ». Conclusion de la CGT : « Comme réforme extraordinaire, cela nous paraît un peu bas de gamme... »

Nicolas Deguerry

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 janvier 2014.