Traitement de données à caractère personnel pour le compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Un décret a été publié au journal officiel. Il a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.
Ce traitement a pour finalités :

 D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du code du travail ;

 De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;

 De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ;

 D'assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ;

 De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité.

Le décret liste les données utilisées.

Les données du compte personnel de prévention de la pénibilité sont issues de la déclaration sociale nominative ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales, des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données du compte personnel de prévention de la pénibilité alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) ou, à défaut, le système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Les salariés et anciens salariés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité y accèdent par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d'effectuer une demande d'utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.
Les employeurs accèdent à un portail internet dédié qui leur permet de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives.

Les personnes auxquelles les données se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (Jo du 13 août 2016)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la direction de la sécurité sociale, rattachée au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Elle a rendu sa délibération à ce titre.
Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Compte personnel de prévention de la pénibilité » (JO du 13 août 2016)