Concertation multipartite : l'ARF apporte une contribution sur l'ébauche d'un droit à la formation qualifiante différée

« Contribution de l'Association des régions de France en vue de la mise en place d'un compte personnel de formation ». Tel est le titre du document diffusé par les régions jeudi 24 octobre lors de la concertation quadripartite relative au CPF.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin a en effet prévu la transposition du compte personnel de formation dans la loi. Et, pour en construire les modalités de mise en œuvre, l'engagement d'une concertation entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés.
Cette concertation, qui a démarré en mai, est présidée depuis le 1er octobre par Jean-Marie Marx.

La contribution de l'ARF explore notamment les modalités du droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, considérée comme une première étape du droit à la formation qualifiante différée.

S'agissant des conditions de mise en œuvre, l'ARF formule conjointement avec le ministère de l'Education nationale, les propositions suivantes pour les chômeurs sortis sans qualification :

 Un droit de retour en formation initiale, sous statut scolaire, pour les jeunes ne disposant pas d'un premier niveau de qualification reconnue, qui le souhaitent. Et ce, dans les conditions qui seront posées par le décret d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013.

 Le droit d'accès à la formation initiale sous statut d'apprenti.

 Le droit d'accès à la formation professionnelle continue par la mobilisation des programmes du futur service public régional de la formation (dont les futures habilitations), les dispositifs dits de nouvelle chance programmes savoirs de base ou compétences clés, Ecoles de la deuxième chance, les Epide (établissements publics d'insertion de la Défense) ainsi que les contrats de professionnalisation.

David Garcia

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 octobre 2013.