Conclusions successives d'un CES et d'un CEC : précision jurisprudentielle
Par Amandine CELERIER - Le 06 avril 2007.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 novembre 2006 concernant deux contrats aidés aujourd'hui remplacés par le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
L'affaire opposait une personne employée par une commune dans le cadre d' un contrat emploi solidarité de 6 mois, reconduit 12 mois. Elle a ensuite bénéficié d'un contrat emploi consolidé, renouvelé chaque année et d'une durée totale de 60 mois. Ses fonctions ont ensuite cessé.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en un CDI.
La cour de cassation infirme la décision de la cour d'appel d'Amiens qui requalifiait l'ensemble des contrats en un CDI.
Elle considère en effet que le contrat emploi-consolidé peut demeurer valable même lorsqu'il n'est plus aidé ou que l'aide de l'Etat n'est que partielle.
Pour cela, elle appuie sa décision sur le décret qui réglemente la succession d'un CES et d'un CEC et qui prévoit que la durée de la prise en charge par l'Etat du contrat emploi-consolidé est réduite de la durée du contrat emploi solidarité conclu précédemment, sauf si l'activité précédente n'a pas excédé trois mois.
Pour la Cour, la limitation de cette aide versée par l'Etat n'a pas pour effet de rendre irréguliers les contrats emploi- consolidé.
