Condition de la sélection à l'entrée en master

En application du second alinéa de l'article L612-6 du Code de l'éducation, un décret du 25 mai 2016 fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en 2nde année du 2ème cycle peut :

• dépendre des capacités d'accueil
• et éventuellement être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen d'un dossier.
  Cette liste est actualisée à chaque rentrée universitaire.

Le 10 février 2016, le Conseil d'État avait décidé que l'admission à une formation de 2ème cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en 1ère comme en 2ème année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste mentionnée à l'article du Code de l'éducation précité. En l'absence de liste fixée par décret, aucune sélection ne pouvait être mise en place.

Voir notre actualité du 17 mars 2016

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master