Conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi : modifications

A partir du 1er janvier 2017, les modalités d'obtention du certificat complémentaire de spécialisation CCS et la composition du jury pour une session CCP évoluent pour partie. D'autre part, dès à présent, l'autorité administrative compétente pour établir et actualiser le livret de certification du candidat n'est plus le "représentant de l'unité départementale compétente" mais le "représentant territorial compétent du ministère chargé de l'Emploi". Il en va de même pour la validation du procès-verbal de délibération de jury et la délivrance du titre professionnel.

1. Modification des modalités d'obtention du certificat complémentaire de spécialisation (CCS)

Pour mémoire, le titre professionnel est constitué d'un ou plusieurs blocs de compétence dénommés "certificats de compétences professionnelles (CCP)". Les CCP peuvent par ailleurs être complétés par une ou plusieurs unités spécifiques appelées "certificat complémentaire de spécialisation" (CCS).

Pour pouvoir se présenter aux "sessions CCS", les candidats doivent avoir suivi un parcours de formation professionnelle en cohérence avec le CCS visé ou, à partir du 1er janvier 2017, justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans l'activité au lieu de 3 ans aujourd'hui.

2. Modification de la composition du jury de "session CCP"

A partir du 1er janvier 2017, pour une session CCP, les membres du jury seront exclusivement des professionnels justifiant d'au moins 3 ans d'expérience dans le métier visé par le titre et n'ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 années précédent leur habilitation.

3. Modification de l'autorité administrative compétente intervenant dans la procédure d'obtention des titres professionnels

L'autorité administrative compétente pour établir et actualiser le livret de certification du candidat nécessaire au candidat pour se présenter à une session d'examen n'est plus le "représentant de l'unité départementale compétente" mais le "représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi".

Il en va de même pour la validation du procès verbal de délibération du jury et la délivrance du titre professionnel au titre professionnel.

Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi (JO du 23.9.16)

Voir notre actu du 4 janvier 2016 : Nouvelles conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi