Conditions de séjour pour les étrangers de l'UE et de l'EEE en formation professionnelle
Par Anne Grillot - Le 26 mars 2007.
Le citoyen de l'Union européenne, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et la Confédération suisse a le droit de séjourner en France plus de trois mois pour exercer une activité professionnelle, suivre des études ou une formation professionnelle.
Pour cela, ce dernier doit disposer d'une assurance maladie et de ressources suffisantes pour lui et les membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.
Le décret du 21 mars énumère les conditions du droit de séjour, ainsi que celles relatives à la délivrance du titre de séjour.
