Congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale : un droit qui ne peut être conditionné
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit et ne peut être assorti de conditions.
Par Valérie Michelet - Le 19 février 2024.
Intéressante affaire que celle jugée par les Hauts magistrats dans cet arrêt du 31 janvier 2024.
Un salarié, infirmier exerçant plusieurs mandats syndicaux, avait demandé à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale (FESES). Son employeur accepte cette demande, sous réserve de pouvoir constater, au préalable et au plus tard avant son départ en formation, le respect de son obligation vaccinale, en se référant à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, le salarié a saisi les prud'hommes. Ces derniers rejettent sa demande : seul le constat du refus de l'employeur permettrait au salarié de demander des dommages-et-intérêts pour non-respect de la règlementation sur le congé FESES.
Et c'est justement la question qui était posée à la Cour de cassation : assortir d'une condition, non prévue par les textes règlementant le congé FESES, l'exercice du droit à congé est-il constitutif d'un refus ?
La Haute cour répond par l'affirmative. Aux visas des articles L2145-11 et R2145-5 du Code du travail sur le congé FESES, la Haute cour rappelle qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, il ne saurait y avoir accord. L'acceptation sous condition équivaut à un refus ouvrant droit pour le salarié à indemnisation.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.823, Inédit
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Pour aller plus loin, accès abonnés Fiche pratiques : Fiche 25-2 : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : procédure de demande
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