Congé formation des exploitants agricoles : précisions sur le revenu d'accompagnement
Par Centre Inffo - Le 21 décembre 2006.
La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques sans perspective de redressement. En vue de leur reconversion, un revenu d'accompagnement leur est alors versé pendant la période de formation. Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de ce revenu d'accompagnement :
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes qui ont exercé à titre principal une activité agricole pendant au moins 5 ans et reconnues agriculteurs en difficulté par décision du préfet du département.
Conditions
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, elles doivent :
Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi;
Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;
S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;
Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail.
Procédure
Le revenu d'accompagnement doit être demandé au préfet de département dans les 12 mois qui suivent la cessation d'activité. Lorsque le stage n'est pas agréé, le revenu d'accompagnement ne peut être versé que si un OPCA ou si VIVEA (le FAF des exploitants agricoles) a donné son accord de prise en charge.
Montant
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du Smic horaire multiplié par 35 heures par semaine. Il est versé par le Cnasea pendant la durée de la formation, dans la limite de 12 mois. Pas de cumul possible avec d'autres aides (préretraite, RMI, contrats aidés...) ou rémunération de stage. Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 h/semaine, il est réduit en proportion.
Protection sociale
Les bénéficiaires du revenu d'accompagnement jouissent de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.
