Congé pour création d'entreprise : possibilité ou non de refuser un temps partiel
Par Romain Pigeaud - Le 24 octobre 2008.
Est-il possible pour un employeur, face à une demande de congé pour création d'entreprise, d'accepter cette demande mais de refuser que le congé soit effectué à temps partiel ?
A l'occasion d'un litige la Cour de cassation est venue rappeler le sens du congé pour création d'entreprise, les conditions du refus par l'employeur, et la conséquence du non respect par celui-ci de ses obligations.
Voici les faits : Mmes X... et Y..., salariées, ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise. L'employeur leur a accordé un congé, mais à temps plein. Elles ont donc saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale pour contester cette décision.
1) Le congé pour création d'entreprise offre une alternative au salarié : suspension du contrat de travail ou temps partiel.
La Cour de cassation rappelle que selon le code du travail (articles L3142-78, L3142-79 et L3142-80), le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.
En conséquence, la décision de l'employeur d'accorder un congé à temps plein pour création d'entreprise au lieu d'une période à temps partiel demandée par le salarié, s'analyse en un refus de cette demande qui, selon les articles précités doit être motivé.
L'employeur n'a donc pas le pouvoir de transformer une demande de congé pour création d'entreprise à temps partiel en une suspension du contrat de travail. Le choix appartient au salarié.
2) Possibilité de refus motivé dans les entreprises de moins de 200 salariés
Selon l'article L3142-97 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur a la possibilité de refuser un congé pour création d'entreprise lorsqu'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Cependant il doit, à peine de nullité :
préciser le motif de son refus,
le notifier dans les 30 jours au salarié.
Le salarié peut contester le refus directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
L'employeur avait donc la possibilité de refuser la demande de congé s'il avait suivi les conditions de mise en oeuvre de ce refus.
3) Conséquences du non respect de ses obligations par l'employeur
Puisque qu'aucun autre écrit motivé n'avait été notifié aux deux salariées dans les 30 jours, qu'une information sans justification de la décision ne peut remplacer une notification, ce refus non motivé est nul.
La Cour de cassation précise les conditions de la nullité du refus, les parties au contrat de travail ne sont pas replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le refus. La Cour confirme la décision de la cour d'appel de condamner l'employeur à accepter la demande de congé à temps partiel. Suite au non respect par l'employeur de ses obligations, la demande d'une période de travail à temps partiel doit être considérée comme acceptée et l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective.
Cour de cassation, chambre sociale du 24.9.08, pourvoi n° 06-44939
