Conseil commun de la fonction publique : deux nouveautés
Par Brigitte Caule - Le 11 octobre 2016.
Le conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue compétent à l'époque pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (examen de projets de loi, de décrets …), a été instauré par décret en janvier 2012 (1).
Un décret, entré en vigueur pour l'essentiel le 8 octobre 2016, apporte deux modifications au texte précité.
Elargissement du champ de compétences du CCFP
Ce décret élargit le champ de compétences du conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux des trois fonctions publiques.
Création d'un nouveau collège
Ce texte institue un nouveau collège des employeurs publics composé de 18 membres dont :
6 représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics,
6 représentants des employeurs territoriaux,
6 représentants des employeurs publics hospitaliers.
Ce nouveau collège des employeurs publics réunit à parts égales l'ensemble des représentants des employeurs, y compris désormais les représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics qui disposeront du droit de vote.
Dans chaque catégorie d'employeurs publics, il doit être désigné un nombre égal d'hommes et de femmes.
Enfin, il est prévu que les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret resteront valables jusqu'au 31 mars 2017.
