Assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation à la FPC : décision du Conseil d'Etat
Par Valérie Michelet - Le 24 août 2016.
La rémunération versée à un salarié détaché en France par la société mère de l'employeur établie dans un autre État est-elle incluse dans l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ?
Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.
Les juges de la Haute cour rappellent que si le législateur a entendu harmoniser l'assiette de plusieurs taxes, dont la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue avec celle des cotisations des assurances sociales du régime général de la sécurité sociale, il n'a pas entendu modifier le champ d'application de ces impositions, auxquelles sont demeurés assujettis les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient.
La circonstance que certains de ces salariés sont détachés en France par la société mère de l'employeur établie dans un autre État et qu'ils restent soumis au régime de sécurité sociale de cet État ne fait pas obstacle à ce que leurs rémunérations soient incluses dans l'assiette de ces taxes.
Sont donc à bon droit assujetties à ces taxes les rémunérations versées par la société qui a son siège en France, à des personnes qu'elle emploie, mais qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale.
Les faits : l'administration a décidé, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société GTM France, d'assujettir celle-ci, au titre de l'année 2006 notamment à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage et à la participation au développement de la formation professionnelle continue, à raison des rémunérations versées par cette société à son dirigeant salarié, résident fiscal en Allemagne.
Le tribunal administratif a accordé à la société GTM France la décharge de ces impositions. Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 avril 2014 par lequel la Cour administrative d'appel, sur le recours du ministre délégué, chargé du budget, annulé ce jugement et remis à sa charge les impositions en litige.
