Conseil en propriété industrielle : obligation légale de formation
La loi n° 20104-315 du 11 mars 2014 (JO du 12 mai 2014) renforçant la lutte contre la contrefaçon a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une obligation de formation pour les conseils en propriété industrielle.
Le conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée, régie par le Code de la propriété intellectuelle. Le CPI conseille, assiste ou représente les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Par Valérie Delabarre - Le 13 mai 2015.
L'affirmation d'une obligation de formation continue
La question de l'obligation de formation continue des conseils en propriété industrielle était débattue depuis de nombreuses années au sein de la profession. D'autres professions réglementées sont déjà astreintes à une obligation de formation continue, gage de crédibilité et d'adaptation des compétences, à l'instar par exemple de celle des avocats.
L'article L422-10-1 nouveau du Code de la propriété intellectuelle instaure ainsi une obligation de formation professionnelle continue pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
La loi du 11 mars 2014 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer :
- la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue,
- les modalités du contrôle de cette obligation.
Ce décret a été publié au JO du 10 mai 2015 (décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle).
Les dispositions réglementaires relatives à l'obligation de formation continue entrent en application le 1er janvier 2016.
La finalité de la formation continue
Le décret rappelle que la formation professionnelle continue est une obligation professionnelle. Il en précise aussi la finalité : assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par chaque conseils en propriété industrielle (article R422-55-1 nouveau CPI).
La durée de la formation continue
La formation continue est de :
- 20 heures au cours d'une année civile
- Ou 40 heures au cours de deux années civiles.
Le décret précise qu'au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation doit inclure 10 heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel.
La nature des activités permettant de répondre à l'obligation de formation
Il peut être satisfait à l'obligation de formation de quatre manières différentes.
Par la participation à des formations
Il peut s'agir :
• de formations à caractère juridique, économique ou professionnel, dispensées par des établissements d'enseignement supérieur, d'autres établissements d'enseignement ou des établissements de formation professionnelle continue ;
• de formations dispensées par des conseils en propriété industrielle ou par des personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.
Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre universitaire ou professionnel.
Par la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
Les modalités de contrôle de l'obligation de formation
C'est la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) qui contrôle le respect de cette obligation.
Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la CNCPI les actions accomplies aux fins de satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
La CNCPI contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Propriété industrielle.
