Conseillers prud'hommes : nouvelles modalités de désignation

Une ordonnance, publiée au JO du 1er avril, apporte des modifications aux modalités de désignation des conseillers prud'homaux. Certaines dispositions de ce texte seront applicables dès janvier 2017, d'autres à compter du 1er janvier 2018.

Des conseillers désormais désignés

A compter du 1er janvier 2017, ils seront désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience par département, et non plus élus comme à présent.

L'attribution effective des sièges s'effectuera toujours à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Qui peut être candidat ?

• les salariés et les employeurs ;
• les personnes en recherche d'emploi inscrites à Pôle emploi ;
• les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

En outre, ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;
• être âgé d'au moins 21 ans ;
• avoir un bulletin n° 2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales (nouveau);
• avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans, ou avoir justifié d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature (nouveau).

A signaler : le salarié candidat à la fonction prud'homale continuer d'être protégé, son licenciement étant conditionné à l'autorisation de l'inspection du travail.

Nul ne peut être candidat :

• sur plus d'une liste ;
• dans plus d'une section ;
• dans un conseil de prud'hommes (CP), un collège ou une section autre que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;
• s'il a été précédemment déchu de sa qualité de conseiller prud'homal.

Conseil de Prud'hommes de candidature

Les salariés et employeurs doivent être candidats dans la section du CP dans le ressort duquel ils exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l'un des CP limitrophes.

Quant aux demandeurs d'emploi et aux personnes ayant cessé toute activité professionnelle, ils doivent être candidats dans la section du CP dans le ressort duquel ils ont exercé leur dernière activité professionnelle.

Collège de candidature

Peuvent notamment être candidats dans le collège « employeur » :

 les personnes employant, pour leur compte ou celui d'autrui, un ou plusieurs salariés ;

 le cas échéant, sur mandat des personnes ci-dessus, les conjoints collaborateurs pour les artisans, commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs ;

 les associés en nom collectif, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité, écrite, permettant de les assimiler à un employeur.

Quant au collège « salariés », peuvent y être candidats :

 les salariés non cadres ;

 les cadres ne détenant pas de délégation particulière d'autorité (cadres n'encadrant pas d'équipe) ;

 les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

 les personnes en recherche d'emploi inscrites à Pôle emploi ;

 les personnes ci-dessus ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

Section « encadrement » du collège « salariés »
Relèvent de cette section les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :

 ingénieurs, ainsi que salariés qui, même s'ils n'exercent pas de « commandement », ont une formation équivalente, constatée ou non par un diplôme ;

 salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un « commandement » par délégation de l'employeur ;

 agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de « commandement » ;

 VRP.

Sous réserve des dispositions ci-dessus relatives à la section de l'encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du CP au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif dont le salarié partie au litige relève.

Les conseillers prud'homaux sont nommés conjointement par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre chargé du Travail, tous les 4 ans par CP, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Un décret est attendu sur le sujet.

Dépôt des listes de candidats dématérialisé

La déclaration des candidatures s'effectue via le dépôt d'une liste de candidats pour chaque CP par les mandataires des organisations syndicales concernées.
Le dépôt de ces listes ne peut plus s'effectuer que de façon dématérialisée et incombe toujours aux mandataires désignés par les organisations syndicales.
Chaque liste doit désormais être composée d'un nombre égal de femmes et d'hommes.

Rôle du mandataire de liste

Il lui incombe de notifier à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié/mandataire le temps nécessaire à ses fonctions. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. En outre, l'exercice de ce mandat ne peut motiver une sanction ou une rupture du contrat de travail par l'employeur.

Ordonnance n° 2016-388 du 31.3.16 (JO du 1.4.16)

Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail