Entreprise ayant conventionné avec un Greta : en cas de litige, le contentieux est du ressort du juge administratif
Le litige opposant une entreprise ayant acheté de la formation à un Greta relève de la compétence de la juridiction administrative.
Par Valérie Michelet - Le 05 décembre 2018.
Telle est la position du Tribunal des conflits dans sa décision du 12 novembre 2018.
Pour en décider ainsi, les juges se fondent :
- sur l'objet des Greta ;
- sur leur mode de fonctionnement.
En effet, c'est en raison tant de son objet que de son mode de fonctionnement, que le service public assuré par le Greta est un service public administratif.
Objet des Greta
Les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement (articles L122-5 du Code de l'éducation). Or, les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale exercent ces missions en s'associant dans des groupements dépourvus de personnalité morale dits Greta (articles L423-1, D423-1, D423-6, D423-9 et D423-10 du Code de l'éducation).
Fonctionnement des Greta
Le recteur d'académie arrête la composition et le fonctionnement du Greta et détermine l'établissement public support, membre de ce groupement, chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable. De son côté, l'ordonnateur et le comptable du groupement sont ceux de l'établissement public support.
Tribunal des Conflits, 12 novembre 2018, n° C4137, mentionné dans les tables du recueil Lebon
