Contrat apprentissage : Nouveautés
Par Romain Pigeaud - Le 01 août 2006.
Les règles relatives à l'enregistrement du contrat d'apprentissage dévolu désormais aux organismes consulaires (chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture ...) et celles relatives à la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage par l'employeur, sont réorganisées par décret.
Les conditions de transmission des contrats d'apprentissage avant et après enregistrement, et les modalités de leur enregistrement sont fixées.
Outre l'enregistrement, les chambres consulaires sont chargées de formalités administratives, elles transmettent les copies des contrats d'apprentissage aux organismes de sécurité sociale compétents. En cas de refus d'enregistrement, elles peuvent sous certaines conditions, procéder à la régularisation de l'enregistrement.
Doivent être transmis aux chambres consulaires, un certain nombre de documents relatifs à l'enregistrement tels que les décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis, les décisions de levée d'opposition, les décisions d'interdiction de recruter, et de levée d'interdiction ; les conventions conclues avec l'entreprise d'accueil lorsqu'une partie de la formation pratique est assurée dans une entreprise autre que celle qui l'emploie ; la fiche médicale d'aptitude ; l'avis de résiliation unilatéral et celui d'un commun accord.
Le contenu du contrat type d'apprentissage sera fixé par arrêté, ainsi que les pièces qui peuvent être jointes au contrat.
Les règles spécifiques applicables dans le Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle sont modifiées en conséquence. En revanche, ces modifications introduites par le décret ne s'appliquent pas à Saint Pierre et Miquelon.
