Contrat d'accueil et bilan de compétences : précisions
Par Paul Devaublanc - Le 06 novembre 2008.
Un décret prévoit un bilan de compétences professionnelles à l'attention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration pour leur permettre de connaître leurs qualifications et expériences dans la cadre d'une recherche d'emploi.
Ce bilan est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui en fixe la durée.
Le bilan de compétences professionnelles n'est toutefois, pas proposé :
à l'étranger mineur de 18 ans dès lors qu'il est scolarisé ;
à l'étranger de plus de 55 ans ;
ou encore à l'étranger qui justifie avoir déjà une activité professionnelle.
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 (JO du 1.11.08)
Pour en savoir plus sur :
§ 34-1-3 Intégration durable en France : conclusion du contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
