Contrat d'apprentissage : compétence du Conseil de prud'hommes pour statuer sur la rupture
La Cour de cassation précise dans une décision en date du 8 décembre 2016, publiée au bulletin, la compétence du bureau de jugement du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la rupture, pendant le cycle de formation, du contrat d'apprentissage.
Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.
La décision du 8 décembre 2016 éclaire sur la portée de la règle énoncée à l'article L6222-18 du Code du travail. Aux termes de ce texte - dans sa rédaction applicable à l'espèce - passé les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat d'apprentissage conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut intervenir :
- qu'en en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
- sur accord écrit signé des deux parties et à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés.
Que doit-on entendre par "Conseil de prud'hommes, statuant en référé" ?
Dans l'affaire qui a donné lieu à la décision du 8 décembre 2016, c'est la formation de référé du Conseil de prud'hommes qui a rendu l'ordonnance de référé ordonnant la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, ce que contestait l'employeur.
La Haute cour lui donne raison. La formation de référé du Conseil de prud'hommes n'est pas compétente pour statuer par ordonnance de référé, avec les pouvoirs du juges du fond, sur la demande présentée sur le fondement de l'article L6222-18 du Code du travail. Le Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés n'est pas le juge des référés mais le bureau de jugement, saisi directement puisqu'en la forme des référés.
Les faits : Mme X..., engagée le 1er septembre 2013 par la société le Fournil Graulhetois suivant un contrat d'apprentissage d'employée de vente, a saisi le 7 août 2014 le Conseil de prud'hommes de Castres en sa formation de référé d'une demande de rupture de son contrat et de dommages-intérêts, en raison d'actes de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. Le 15 septembre 2014, le Conseil de prud'hommes, rendait une ordonnance de référé ordonnant la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de la salariée à la date du 7 août 2014 aux torts de l'employeur et condamnant ce dernier au paiement de diverses sommes à la salariée. L'employeur a demandé l'annulation de cette ordonnance.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2016, n° de pourvoi : 15-19439, publié au bulletin
